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Donation

Préparer sa succession : donation

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Modifié le 2018-06-06

Par Direction de l'information légale et administrative

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.